Pour la relance du secteur de construction en France et, venir à la rescousse des investisseurs de l’immobilier, la ministre du Logement, de l’Egalité du territoire et de la Ruralité, Sylvia Pinel, promulgue à partir de l’année 2014, le dispositif la « loi Pinel ». C’est une mesure de défiscalisation adaptée en faveur des promoteurs de l’immobilier. Elle est rentrée en vigueur, en septembre 2014, elle est applicable jusqu’au 31 décembre 2016, avec une possibilité d’extension vers 2017.
Qu’est-ce que c’est que la loi Pinel :
Régissant, le marché de l’immobilier, dans le cadre du code générale des impôts, cette loi, n’est que le successeur de sa précédente qui est, la loi Duflot. Entre les deux lois, il y eu des changements notamment des allègements fiscaux. Dans sa stratégie, le département de Sylvia a grandement tablé sur la réduction des impôts (allant jusqu’à 21 % du montant de l’investissement), auprès du contribuable Français. Cette stratégie bute à réduire le montant des charges fiscales alourdissant, le budget des investisseurs de l’immobilier.
La loi Pinel…quel intérêt ?
La loi Pinel a été mise en exergue pour l’ensemble du contribuable Français. Ça veut dire, qu’il n’est pas obligatoire d’avoir eu une carrière en investissement immobilier pour faire un placement en Pinel. Le principe est simple : avec un capital (en notre possession ou un emprunt bancaire, remboursé sous forme de mensualités), on investit en acquisition, construction ou réhabilitation d’un ou deux logements, pour des fins uniquement locatives. La condition principale est d’avoir sous la main un logement neuf. Pour quel usage? Pour le soumettre à une formule de location pour une période variable, allant jusqu’à douze ans. C’est un type -juste au titre d’exemple- de placement d’argent en guise de complément de retraite.
Comment fonctionne la loi Pinel ?
On peut tirer deux points essentiels, de ce qui précède:
- La loi Pinel est une mesure de défiscalisation.
- La loi Pinel traite l’investissement immobilier.
Cette loi, vous permet de réaliser un investissement rentable, sur le moyen et long terme. Certains, la considèrent comme étant un créneau générateur de richesse particulièrement intéressant. Ceci dit, la loi Pinel est faite de conditions, d’avantages et d’inconvénients.
Les conditions :
- Cette loi s’applique uniquement, lorsqu’il s’agit d’investissement immobilier.
- Le plafond de l’investissement ne doit pas dépasser 300.000 Euros, pour sa valeur totale et, un seuil de location de l’immobilier arrêté à : 5 500 M2
- La période de la location est de 6,9 et 12 ans.
- Le nombre maximal de logements à la possession de l’investisseur est de deux (02) logements estimés au montant global de l’investissement susmentionné (300.000 Euros).
- Le logement, objet de location, pour usage d’habitation principale, doit répondre aux normes de l’urbanisme longuement, détaillées dans les articles de la loi Pinel, entre autres : les caractéristiques thermiques et, la performance énergétique.
- L’investisseur doit louer son bien à, des locataires aux ressources limitées.
- L’emplacement du logement est régi par un classement de zones urbaines.
Le zonage Pinel :
Rien d’alarmant, il est question d’établir une carte des zones (France et régions) pour, satisfaire un grand nombre de demandeurs de logement. A cet effet, le législateur détermine cinq zones à savoir :
1.Zone A bis : Paris et 29 communes environnantes.
2.Zone A : L’ile de France, la Côte d’Azur, et Genève, coté français.
3.Zone B 1 : La totalité des métropoles, la grande couronne parisienne, et quelques villes dans lesquelles, le prix de l’immobilier est élevé c’est le cas d’ailleurs de: la Rochelle, Bayonne….. ..
4.Zone B2 : les villes de plus de 50. 000 habitants et celles ayant obtenu un agrément spécial de la part de la préfecture.
5.Zone C : la partie non éligible à la loi Pinel.
Ce découpage de zone fait partie des objectifs tracés par le ministère, il œuvre surtout à créer une richesse urbaine à travers le renforcement des édifices destinés à l’habitat. Ce qu’il faut retenir est que, l’investissement de ce genre, est facilité dans les zones où, le marché est tendu, caractérisé par, la forte demande locative (Zone A bis et zone A).
Les avantages :
- La construction d’un patrimoine auquel on investit peu (vu l’aide fiscal et, le loyer).
- Les charges en baisse pour les biens neufs.
- La loi Pinel offre la possibilité de céder le bien immobilier, au titre de location, à un ascendant ou bien à un descendant. De cette façon, cette loi, contrairement à la loi Duflot, nous permet de protéger notre famille.
- La revente du bien immobilier, à un prix supérieur au marché, une fois la durée de location touche à sa fin.
- La réduction d’impôts allant jusqu’à 21 % (solution de défiscalisation), elle est résumée selon le tableau suivant :
La défiscalisation en chiffre :
| Années | 6 ans | 9 ans | 12 ans |
| Réductions d’impôts | 12% | 18% | 21% |
| Montant (max) | 36 000 € | 54 000 € | 63 000 € |
Les inconvénients :
- Le loyer est plafonné par la loi Pinel, ce qui veux dire que l’investisseur est contraint de louer au locataire aux ressources limitées, et aussi habitant les zones définies par cette loi.
- Le rendement est moyen.
- La cherté de l’acquisition du bien neuf, en raison, des promoteurs qui ventent l’immobilier à des prix plus élevés que, ceux affichés aux marchés.
- Des biens neufs rarement, situés, en plein centre-ville.